Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Lucie Pujol, micro-entrepreneuse, domiciliée au 2B route de l’enclos 81290 Saint Affrique les Montagnes, Immatriculée sous le numéro SIRET 84275507600036.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Lucie Pujol.

Prestataire : désigne Lucie Pujol en sa qualité de professionnel.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Support durable : tout instrument permettant au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux prestations de services proposées par le Prestataire à destination d’une clientèle professionnelle. En conséquence, le Code de la Consommation ne s’applique pas aux relations contractuelles.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Lucie Pujol et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Le client peut souscrire à différentes formules et prestations de services, auprès du prestataire :

1. Création de site vitrine, sur devis
2. Création de site ecommerce (boutique en ligne), sur devis
3. Création de site de formation professionnelle, sur devis
4. Création de site de mariage, sur devis
5. Conception du design, de l’adaptabilité et de l’optimisation du site internet, sur devis
6. Rédaction web de pages pour le site internet, sur devis
7. Intégration de logiciels, extensions ou applications, sur devis
8. Maintenance du site internet, sur devis
9. Référencement naturel, sur devis
10. Création d’une identité visuelle sur devis

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Création du site internet

4.1 Outils utilisés pour la création

Le prestataire de services crée des sites internet à l’aide du CMS WordPress, en utilisant le constructeur visuel Divi, et hébergés via la plateforme EX2 – Hébergement WordPress optimisé.

4.2 Cahier des charges

Les informations essentielles du site internet seront précisées dans un devis méthodique, et rappelées dans le contrat, et constitueront en un cahier des charges pour les parties.

4.3 Pages légales du site

Le client doit fournir toutes les pages légales du site internet.

4.4 Ajout de pages supplémentaires

L’ajout de pages supplémentaires fera l’objet d’une facturation supplémentaire adressée au client avec le solde restant dû pour la prestation de conception de site internet.

4.5 Modifications postérieures à la remise des accès

Sauf option souscrite par le client, le prestataire de services se démet de toutes obligations de maintenance ou d’aide à la modification des éléments livrés, une fois le transfert définitif de propriété effectué et la cession de droits effective.

4.6 Maintenance du site internet

Lorsque le Client souscrit à une prestation de maintenance, le Prestataire assure l’entretien technique du site WordPress, incluant notamment :

• la mise à jour régulière du CMS, du thème Divi et des extensions installées (plugins) ;
• la gestion des mises à jour PHP ;
• la réalisation de sauvegardes externes sécurisées ;
• la surveillance et le renforcement des mesures de sécurité.

En cas de dysfonctionnement ou de besoin d’optimisation, le Prestataire intervient pour corriger les anomalies et améliorer les performances du site.

Selon la formule choisie, la maintenance peut également inclure des services complémentaires, à hauteur d’un nombre d’heures mensuelles défini au devis, tels que :

• la mise à jour ou la rédaction d’articles de blog ;
• l’actualisation des visuels et images du site ;
• la modification ou l’ajustement de textes existants ;
• l’optimisation SEO continue (technique, éditoriale et structurelle).

Les modalités précises (volume horaire, nature des interventions, durée de l’engagement) sont définies dans le devis accepté par le Client ou un document annexe.

Article 5. Démarches non comprises dans la prestation

Sauf option ou devis spécifique validé par le Client, les prestations du Prestataire n’incluent pas automatiquement les éléments suivants :

• La réservation, l’achat ou la configuration du nom de domaine ;
• La rédaction, la fourniture ou la validation des mentions légales, conditions générales (CGV/CGU), politique de confidentialité ou tout autre contenu juridique ;
• La vérification des droits d’auteur, de propriété intellectuelle ou d’exploitation des contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos, etc.) ;
• La vérification de la disponibilité ou de la pertinence du nom de domaine, nom commercial ou marque utilisée ;
• L’audit ou la mise en conformité du contenu publié (textes, images, obligations légales ou réglementaires) ;
• La rédaction des contenus textuels du site (pages, articles, fiches) ;
• La création ou la gestion de comptes externes (Google, EX2, Mailchimp, Stripe, etc.) ;
• La configuration de boîtes e-mail ou la gestion des messageries professionnelles ;
• L’intégration avancée d’outils tiers non prévus dans le devis (réservations, paiements, CRM…) ;
• La mise en accessibilité du site (RGAA/WCAG) ou l’optimisation SEO technique et éditoriale, sauf mention explicite dans le devis.

Article 6. Sécurité du site internet

Le Prestataire met en place une sécurité de base lors de la livraison du site, incluant l’installation d’un plugin de sécurité (Solid Security – version gratuite) et la configuration de réglages standards visant à limiter les risques courants (tentatives de connexion, failles connues, mises à jour automatiques).

Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l’absence totale de failles ou d’attaques, même avec ces précautions. Aucune solution technique ne peut rendre un site internet totalement inviolable.

Il appartient au Client de veiller à la sécurisation continue de son site (modification des mots de passe, vigilance face aux emails frauduleux, sauvegardes régulières, etc.).

Des solutions de sécurité avancées peuvent être mises en place sur demande ou via une formule de maintenance. Dans ce cas, les modalités d’intervention sont précisées au devis ou dans un document annexe.

Article 7. Modification du projet avant livraison

Il est indiqué au client que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve le cahier des charges, constituant en un devis ou un contrat, sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.

Dès lors, le prestataire travaillant sur la base de ce cahier des charges refusera toute contestation concernant les pages, la structure, le thème et les éléments de conception qui auront été validés par le client, au préalable.

Pour de meilleures conditions de travail pour le prestataire, une fois que le site sera en cours de conception, sur la base du cahier des charges validé en amont, aucune demande de modification substantielle ne sera acceptée, et le montant final de la prestation restera dû même si le client change de projet ou de direction artistique en cours de route.

Le client pourra toujours fournir les textes qui correspondent le plus à ce qu’il souhaite commercialiser, avant implémentation dans les délais fixés entre les parties.

Toutefois, une fois que les textes sont implémentés, le prestataire de services ne les modifiera pas, sauf si le client consent à régler la différence financière liée aux implémentations sur le site internet, et que les parties se mettent d’accord par écrit.

Article 8. Pages légales obligatoires sur le site

Le prestataire de services ne s’engage aucunement à fournir des pages légales au client, qui est tenu de se mettre en conformité avant la publication du site internet.

Le client est tenu de consulter un professionnel de la rédaction juridique, ou de se tourner vers des solutions de mise en conformité légale.

En aucun cas, le prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable pour non-conformité du site internet et d’absence de pages légales obligatoires.

En complément des pages légales obligatoires, le Prestataire rappelle que le Client est responsable de la rédaction des mentions informatives à intégrer dans les bannières de cookies, ainsi que sous les formulaires de contact ou de paiement. Ces mentions doivent informer clairement l’utilisateur et renvoyer vers la page juridique correspondante.

8.1 Concernant les mentions au prestataire de services

Le client consent à ce que la mission confiée puisse être utilisée pour la promotion commerciale des services du prestataire, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.

Le client, en souscrivant aux services du prestataire, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque.

Le Client reconnaît s’être assuré, au préalable, de la disponibilité de la marque auprès de l’INPI. Il comprend que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis en cause pour un motif lié à l’indisponibilité ou à la contestation de cette marque.

Le Client s’engage à mentionner le Prestataire en tant que créatrice du site internet dans la section Mentions légales du site, sous la forme suivante :
« Création du site :
Lucie Pujol (Lunaïs – Ecoweb)
Site : https://lunais-ecoweb.fr »

Cette mention ne confère aucune responsabilité éditoriale au Prestataire.

Le Client accepte également que la mention suivante apparaisse de manière discrète en pied de page du site (footer) :
« Site imaginé et éco-conçu par Lunaïs – Ecoweb »
Cette mention inclut un lien hypertexte vers https://lunais-ecoweb.fr, sauf mention contraire convenue par écrit dans le devis ou le contrat.

8.2 Concernant les mentions légales

En plus des autres clauses, le Client doit indiquer dans les mentions légales du site les informations relatives à l’hébergeur, telles que ci-dessous :

« Hébergeur du site :
EX2 – Hébergement Web écologique
EX2 Inc.
CP 20071 BP Jean-Coutu, Chicoutimi (Québec) G7H 7W2, Canada
Tél. : +1 581 700 3476
Site : https://www.ex2.com »

8.3 Concernant la politique de confidentialité

En plus des autres clauses obligatoires, le client doit mentionner tous les outils susceptibles de collecter des données personnelles, tels que (liste non exhaustive) :

• Outils de formulaire (ex. : formulaires de contact, demande de devis) ;
• Outils de prise de rendez-vous (ex. : Calendly, SimplyBook, etc.) ;
• Outils de paiement en ligne (ex. : Stripe, PayPal, etc.) ;
• Outils d’envoi de newsletters (ex. : Mailchimp, Mailerlite, etc.) ;
• Outils de suivi statistiques ou marketing (ex. : Google Analytics, Pixel Facebook, etc.) ;
• Outils de gestion des cookies (ex. : Complianz, CookieYes, etc.).

Il appartient au Client de dresser la liste précise des outils utilisés sur son site et de veiller à leur conformité avec le RGPD. Le Prestataire peut l’assister sur demande pour identifier les outils intégrés, sans se substituer à un professionnel du droit.

8.4 Concernant la politique de cookies

Le Client est tenu d’intégrer une politique de cookies conforme à la réglementation (RGPD et ePrivacy), accessible via la bannière de consentement. Cette politique doit mentionner les types de cookies effectivement présents sur le site, leur finalité, leur durée, et la possibilité de les refuser lorsque cela est requis.

Certains cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du site peuvent être installés automatiquement (notamment ceux générés par WordPress). Ces cookies techniques ne nécessitent pas de consentement préalable mais doivent être listés dans la politique de cookies.

Le Prestataire peut assister le Client pour repérer les cookies présents au moment de la livraison, mais la rédaction, la mise à jour et la conformité juridique de la politique de cookies relèvent de la seule responsabilité du Client.

8.5 Concernant les conditions générales de vente

Le client doit fournir des conditions générales de vente adaptées à son activité, sur la page prévue à cet effet.

Article 9. Les accès au site internet

9.1 Accès fournis par le Client

Avant le démarrage du projet, le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès nécessaires à la réalisation du site, selon la nature de la prestation :

• En cas de création de site : accès au compte d’hébergement (cPanel ou équivalent) et au nom de domaine.
• En cas de refonte : accès au back-office du site existant (WordPress) ainsi qu’au cPanel si disponible, pour permettre les sauvegardes, transferts et tests nécessaires.

Le délai d’exécution convenu ne pourra commencer qu’à réception de ces accès.

9.2 Accès fournis au Client

Le Prestataire remet les accès de consultation ou d’administration du site une fois la version livrable prête à être présentée, et dans le respect du calendrier d’exécution prévu. Le Client ne peut exiger un accès anticipé si la date de livraison n’est pas encore atteinte.

9.3 Confidentialité et intégrité du site

L’accès au site est strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas modifier les éléments en cours de création sans l’accord écrit du Prestataire, afin de ne pas compromettre la réalisation du projet.

9.4 Remise finale

La livraison du site s’effectue de manière dématérialisée, via l’envoi des accès ou fichiers nécessaires, aux frais exclusifs du Client.

Article 10. Remise des livrables et conditions de démarrage

Le délai de remise des livrables est indiqué dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Ce délai est indicatif et peut être ajusté selon les conditions réelles de production.

Le démarrage du projet et le calcul du délai d’exécution ne peuvent avoir lieu qu’à réception cumulée des éléments suivants :

• Le paiement de l’acompte prévu au devis ;
• L’ensemble des accès techniques nécessaires (hébergement, domaine, site existant si refonte) ;
• Les contenus indispensables à la réalisation du site (textes, images, informations de contact, etc.).

Tout retard dans la transmission de ces éléments entraîne un report automatique du calendrier initial, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Le délai de livraison pourra également être rallongé en cas :

• de modifications ou ajouts demandés par le Client et acceptés par le Prestataire ;
• de validations tardives ou absences de réponse du Client ;
• d’indisponibilité temporaire pour raison de force majeure.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation en urgence, non compatible avec une exécution de qualité.

Article 11. Réserve de propriété

Il est rappelé aux parties que le Prestataire reste propriétaire des livrables et de biens numériques jusqu’au paiement intégral du prix, en application de cette clause de réserve de propriété.

En cas de défaut ou de retard de paiement, la livraison peut être effectuée, mais les droits d’utilisation restent suspendus tant que le règlement intégral n’est pas effectué.

Dans tous les cas, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’aura lieu tant que les factures ne seront pas réglées dans leur intégralité. Le Prestataire de services reste donc entièrement et pleinement propriétaire du site internet (et de son contenu) tant que le Client ne solde pas ses encours, et se permet de révoquer les accès ou de supprimer définitivement le site internet, sans remboursement au Client, dès lors que la mise en demeure envoyée est expirée, trente (30) jours après envoi.

Article 12. Sauvegarde du site internet

Le Prestataire réalise une sauvegarde du site finalisé avant sa livraison. Cette sauvegarde (fichiers + base de données) peut être transmise au Client, sous forme de lien de téléchargement sécurisé, à condition que celui-ci soit à jour de ses obligations contractuelles (paiement, validation, etc.).

En cas de demande spécifique (fermeture du site, changement d’hébergeur, fin de prestation), le Prestataire peut fournir au Client les éléments nécessaires à la récupération du site, sous réserve :

• que le Client soit à jour de ses paiements ;
• qu’aucune procédure de litige ne soit en cours.

La demande doit être formulée par courriel à l’adresse suivante : . Le format de livraison est exclusivement numérique (fichiers compressés .zip ou équivalent).

Le Prestataire ne garantit pas la conservation illimitée des fichiers.

En l’absence de contrat de maintenance, il appartient au Client de réaliser ses propres sauvegardes après livraison du site.

Article 13. Garantie légale de conformité et de vices cachés

Les livrables sont remis selon les modalités prévues au devis. Ils sont réputés conformes aux spécifications du cahier des charges validé par le Client. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Prestataire garantit les livrables contre les vices cachés qui les rendraient impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

En cas de défectuosité ou de non-conformité des livrables, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

Le prestataire de services est soumis à une obligation de moyen dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Les photos illustrant les produits sur les outils de communication du prestataire de services et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

Article 15. Durée et rythme

La durée de réalisation d’un site web dépend de la nature et de la complexité du projet. À titre indicatif, le Prestataire propose les estimations suivantes :

• Site vitrine one page : environ 1 à 2 semaines à compter du démarrage effectif ;
• Site vitrine multipage : minimum 4 semaine pouvant aller à plusieurs mois, selon le nombre de pages, les fonctionnalités souhaitées et la réactivité du Client ;
• Projets sur-mesure ou accompagnement étendu : durée convenue par devis ou contrat spécifique.

Ces durées sont des estimations. Elles peuvent évoluer en fonction du rythme de collaboration, des contenus reçus, des validations et des demandes de modifications du Client. Un délais plus précis sera définis dans chaque devis personnalisé selon la complexité du projet.

Rythme de travail du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en parallèle d’une activité salariée. Son planning habituel est le suivant (sous réserve de modification ponctuelle) :

• Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 19h – 22h
• Mercredi : 13h – 19h
• Samedi : 9h-18h

En dehors de ces créneaux, le Prestataire n’est pas joignable, sauf urgence technique validée dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Délai de traitement des demandes
Le délai moyen de réponse aux demandes est de 72 heures ouvrables. Le Prestataire n’accepte pas de mission dans l’urgence, sauf accord spécifique et majoration convenue.

Article 16. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du Prestataire, le Client doit effectuer une première prise de contact via le site internet, par email ou message privé sur les réseaux sociaux.

Un appel découverte gratuit est ensuite proposé pour clarifier les besoins et vérifier l’adéquation entre les attentes du Client et l’offre du Prestataire.

Pour tout projet de création ou de refonte de site web, le Prestataire envoie également un formulaire de cadrage à remplir, afin de mieux comprendre les objectifs, le contenu attendu et les préférences visuelles ou fonctionnelles du Client. Ce formulaire servira de base pour l’élaboration du cahier des charges du projet.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration, si le projet ne correspond pas à son champ d’expertise, à ses valeurs, ou pour tout motif légitime. Cette liberté contractuelle s’exerce conformément aux principes généraux du droit des contrats.

En cas d’acceptation, un devis personnalisé est transmis au Client. Il précise notamment :

• La formule choisie
• Le nombre de pages
• La mission contractuelle
• Les limites de la mission
• La durée estimée du projet
• Les modalités essentielles d’exécution

Le devis devra être retourné signé (électroniquement ou manuscritement) pour valider l’accord contractuel. En cas de double engagement (devis + conditions spécifiques), ces dernières prévaudront sur les présentes CGV.

Article 17. Politique tarifaire

17.1 Tarifs applicables

 Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet du Prestataire, à titre indicatif. Les prix définitifs sont précisés dans le devis personnalisé transmis au Client après l’étude de son projet.

À titre indicatif, les tarifs de base sont les suivants :

• Site vitrine one page : à partir de 800 € TTC
• Site vitrine multipage : à partir de 1 500 € TTC
• Mini identité visuelle : 500 € TTC
• Maintenance mini : 50€ / mois ou 500 € / an TTC
• Maintenance complète : Selon devis

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations commandées seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.

17.2 Modalités de paiement

Pour toute prestation de création ou de refonte de site internet, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis. Le solde est dû dans les 30 jours suivant la livraison du site, y compris si le site est déjà mis en ligne, sauf conditions contraires prévues dans le devis.

En cas de non-paiement à l’issue de ce délai, et après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de révoquer les accès au site ou de le supprimer définitivement, sans remboursement possible pour le Client.

Les autres prestations (maintenance, mini identité visuelle) sont à régler selon les modalités précisées dans le devis correspondant.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Le Prestataire n’accepte pas de paiements en plusieurs fois, sauf accord exprès mentionné dans le devis.

Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA, conformément aux articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

17.3 Retards et impayés

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera également due pour les Clients professionnels.

Tout impayé entraîne la suspension immédiate des prestations en cours, y compris l’accès au site internet, sans préjudice des sommes dues. Les frais bancaires liés à un rejet de paiement sont à la charge exclusive du Client.

17.4 Promotions et remises

 Le Prestataire peut proposer des réductions ou promotions ponctuelles. Ces offres sont valables uniquement pendant la période indiquée et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 18. Exécution de la prestation

Toutes les prestations sont réalisées à distance, sur la base des informations transmises par le Client dans les délais convenus.

18.1 Étapes préalables

Avant toute proposition commerciale, le Client devra remplir un formulaire permettant de mieux cerner ses besoins, objectifs et attentes. Ce formulaire servira de base à l’élaboration d’un cahier des charges.

Ce cahier des charges sera soumis au Client en même temps que le devis pour validation, sauf si le Client a déjà établi son propre cahier des charges. La validation de ce document est obligatoire pour démarrer la prestation.

18.2 Échanges au fil du projet

Les échanges se font par email, WhatsApp ou Telegram. Ces canaux permettent de poser des questions, faire des retours ou transmettre des éléments rapidement, de manière informelle et réactive.

18.3 Validation des pages

Chaque page du site fera l’objet d’un envoi pour validation via email, WhatsApp ou Telegram.
Le Client dispose d’un délai de 48h maximum pour formuler ses retours.
Sans réponse dans ce délai, la page sera considérée comme validée par défaut, afin de garantir l’avancée du projet dans des conditions optimales.

18.4 Visioconférences

Des réunions en visio sont prévues :

• en début de prestation, pour cadrer les besoins, poser les bases du projet et valider les orientations créatives ;
• en fin de projet, pour effectuer les derniers ajustements, répondre aux questions et s’assurer que tout fonctionne (design, navigation, sécurité…).

Le lien de visio sera transmis au Client par le Prestataire au plus tard 2h avant la réunion prévue.

18.5 Partage de fichiers

Tous les fichiers à transmettre (contenus, visuels, éléments juridiques…) devront être déposés dans un dossier de partage sécurisé créé via FileVert par le Prestataire.

Le Client s’engage à transmettre les éléments demandés dans les délais convenus, condition nécessaire au bon déroulement de la prestation.

18.6 Étapes de réalisation

Le déroulement du projet suit les étapes suivantes, ajustées en fonction du type de site (one page ou multipage) :

1. Réunion de lancement (en visio) : analyse du formulaire, cadrage des besoins, organisation des contenus, définition des priorités.
2. Conception préparatoire :
   • pour les multipages : création d’une maquette Photoshop de la page d’accueil et wireframe des autres pages ;
   • pour les one page : passage direct à la phase de développement.
3. Développement du site : création page par page, avec validations au fil de l’eau.
4. Sécurisation : installation d’un plugin de sécurité (version gratuite de Solid Security ou équivalent) et configuration de base.
5. Recettage final : tests techniques, responsive, vérifications SEO de base, accessibilité.
6. Réunion de clôture : ajustements finaux et dernières vérifications.
7. Remise des accès et livrables : uniquement après règlement complet de la prestation.

18.7 Conditions préalables au démarrage

Le Client est tenu de :

• souscrire un hébergement web avec nom de domaine chez un prestataire de son choix ;
• transmettre les accès à l’espace d’administration (cPanel ou équivalent) ;
• fournir tous les fichiers nécessaires à la création du site (textes, visuels, informations légales).

Le délai d’exécution annoncé ne commence qu’à réception complète de ces éléments, à la validation du cahier des charges et au paiement de l’acompte de 50 %.

Article 19. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 20. Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou en cas de faute lourde, négligence ou manquement du Client.

En cas d’empêchement temporaire pour motif personnel grave (maladie, accident, événement familial imprévu notamment la maladie d’un enfant à charge), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer un ajustement du calendrier. Ces situations constituent un cas d’inexécution justifiée distincte de la force majeure. Ces cas n’ouvrent droit à aucun dédommagement ou pénalité, dans la mesure où la prestation est reprise dans un délai raisonnable.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à l’objet de la mission définie dans le devis. Le Prestataire n’assume aucune obligation de résultat, mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans les cas suivants :

• Dysfonctionnements techniques liés aux plugins, thèmes ou outils tiers utilisés (y compris ceux installés via WordPress ou Divi).
• Failles de sécurité, piratage, virus ou malware échappant à un contrôle raisonnable, y compris après mise en ligne du site.
• Dysfonctionnements liés à l’hébergement, au nom de domaine ou à l’environnement serveur choisi par le Client.
• Absence ou insuffisance de maintenance, lorsque celle-ci n’a pas été souscrite auprès du Prestataire.
• Litiges relatifs aux contenus (textes, images, vidéos…) fournis par le Client : droits d’auteur, droit à l’image, marques déposées, etc.
• Défaut de conformité légale du site (RGPD, mentions légales, cookies, accessibilité…), sauf mention expresse dans le devis ou recours à un prestataire juridique tiers.
• Conseil juridique de quelque nature que ce soit.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces limitations et accepte d’en assumer les conséquences éventuelles.

Article 21. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://lunais-ecoweb.fr/politique-de-confidentialite

Article 22. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 23. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 24. Annulation

L’annulation, au plus tard 15 jours avant le démarrage du projet, doit être communiquée par le Client au Prestataire par email à l’adresse suivante : .

En aucun cas, les acomptes versés ne pourront être remboursés au Client, sauf en cas d’annulation définitive de la prestation par le Prestataire du fait d’une impossibilité totale d’exécution (maladie grave, accident, force majeure durable, cessation d’activité…).

Article 25. Report

Toute demande de report d’une réunion ou d’une étape de la prestation doit être adressée par écrit (email, WhatsApp ou Telegram) au Prestataire, au minimum 2 jours ouvrés à l’avance.

 En cas de demande tardive ou d’absence non justifiée, la réunion ou l’étape concernée pourra être considérée comme réalisée. Aucun report ne sera automatiquement accordé, sauf cas de force majeure justifié. L’acompte reste acquis en toutes circonstances.

Le Prestataire peut également être amené à modifier une date de réunion ou à réajuster le calendrier global de la prestation. Il s’engage alors à informer le Client dans les plus brefs délais, et à proposer de nouvelles dates dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client.

Article 26. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 27. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 28. Contentieux

29.1 Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

29.2 Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité correspondant aux frais engagés et au manque à gagner, plafonnée à 15% du montant total restant dû prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

29.3 Pour un litige contractuel

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable, avant toute action judiciaire, par échange écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification du différend.
Les échanges dans ce cadre resteront strictement confidentiels et ne pourront faire l’objet d’aucune diffusion publique.

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel dont dépend le siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 29. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 31/05/2025

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